La SFSA, rejointe par plusieurs autres associations de professionnels de la santé de l’enfant et de l’adolescent, a émis un communiqué de presse suite aux récentes annonces de la Ministre de la Justice:
L’annonce par la Garde des sceaux d’une réforme par ordonnance de l’ordonnance de 1945 concernant l’enfance délinquante et d’un code de justice pénal pour les mineurs inquiète les associations représentatives des professionnels du soin de l’enfant et de l’adolescent. Les signataires tiennent à rappeler leur attachement aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945, la primauté de la réponse éducative sur la répression d’une part, et l’atténuation de la responsabilité liée à la minorité d’autre part. Juger des adolescents délinquants comme des adultes reviendrait à ne pas tenir compte de leur niveau maturatif ni de leur développement à venir, et risque de les enfermer précocement et durablement dans la délinquance. La justice des mineurs ne peut se résumer à des mesures répressives qu’il faudrait renforcer.
Les signataires s’associent donc aux acteurs de la Justice des enfants qui ont déploré le manque criant de moyens pour mener à bien leurs missions, tant sur le versant pénal que civil. Dans ses rôles de prévention, de protection et de sanction, la justice des mineurs est confrontée au risque de discrédit par l’impossibilité de mise en oeuvre des mesures prises dans des délais raisonnables. Nous constatons tous les jours les conséquences délétères des carences et des incohérences qui résultent de cette situation sur les enfants concernés et leurs familles. Là se situe l’urgence et non dans une surenchère de textes réglementaires et législatifs ni dans l’aggravation des sanctions.
Les signataires considèrent que les enfants ou adolescents éventuellement délinquants doivent être protégés en même temps que punis et que des magistrats spécialisés sont nécessaires pour l’instruction et le jugement. C’est pourquoi il est indispensable de redonner sa place à la justice des enfants, de lui permettre de rendre des décisions sereines, rapidement notifiées et applicables. Loin de tout effet d’affichage, la justice des mineurs doit rester le lieu de l’intervention sur le long terme auprès d’un être en construction. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux orientations de cette réforme et aux décisions prises.
Société Française pour la Santé de l’Adolescent (SFSA)
Société Française de Pédiatrie (SFP)
Groupe de pédiatrie Générale (GPG -SFP)
Association Française de pédiatrie Ambulatoire (AFPA)
Syndicat National des Médecins de PMI ( SNPMI)
Société Française de Pédiatrie Médico-Légale (SFPML)
Contact : sfsa@sfsante-ado.org