Communiqué du 7 mars 2016
Une loi de protection de l’enfant malheureusement entachée…
Le parlement a adopté définitivement la nouvelle loi de protection de l’enfant, entérinant nombre de mesures destinées à améliorer le dispositif de protection de l’enfance, dans l’ensemble bien reçues par les milieux professionnels de la santé et de l’action sociale.
Mais ce texte reste entaché d’une faute majeure, en inscrivant et légitimant dans la loi l’usage des tests radiologiques osseux pour établir l’âge des mineurs isolés étrangers : le gouvernement et le parlement n’ignorent pourtant rien de l’absence totale de fiabilité de ces tests pour cet usage, la demande d’y renoncer définitivement, formulée par les plus hautes instances médicales, scientifiques, éthiques et des droits de l’enfant, ayant été maintes fois évoquée lors des débats parlementaires.
L’exigence de proscrire ces tests, rappelée officiellement à la France le 29 janvier 2016 par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, n’y a rien fait non plus…
Les organisations de pédiatres de France et la communauté médicale en charge d’adolescents se sont mobilisés pour que la loi interdise clairement ces tests osseux et remercient les parlementaires de diverses sensibilités qui ont présenté des amendements en ce sens.
Nous restons convaincus qu’on ne peut pas protéger les enfants en se fondant sur un risque avéré d’erreur médicale : cela disqualifie et la médecine et la protection de l’enfance. Cette décision parlementaire faisant fi délibérément du risque d’erreur important de ces tests pour cet usage est incompréhensible et irresponsable. Nous continuerons à agir pour que la pratique des tests radiologiques osseux dans ce cadre disparaisse.
Contacts : SFP : Brigitte Chabrol 06 09 52 05 06, SFSA : Paul Jacquin 06 78 39 71 69,
SNMPMI : Pierre Suesser 06 88 98 31 72, ANMDA : Patrick Cottin 07 85 75 98 55,
AFPA : Nathalie Gelbert 06 07 49 87 84 , ONG PdM : Catherine Salinier 06 07 57 50 74